Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 18
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.
pendant 7 jours
Il résulte ainsi de l'article 56 du Code de procédure civile que toute assignation contient « à peine de nullité, un exposé des moyens » du demandeur « en fait et en droit ». […]
Lire la suite…Avant de saisir, vérifiez le verrou de l'article 750-1 CPC. […] dénomination, siège et organe représentant pour les personnes morales) et, lorsqu'une tentative amiable préalable était requise, les diligences entreprises ou la justification de la dispense. […] S'y ajoutent les mentions de l'article 56 CPC : les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée — c'est-à-dire la date que vous venez de prendre —, un exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces dans un bordereau annexé, […]
Lire la suite…[…] L'article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.”
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] L'absence de l'une des mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile constitue une nullité de forme, et en conséquence celui qui l'invoque doit établir le grief en résultant pour lui ; en
Identifier la juridiction compétente Deux vérifications s'imposent : Compétence matérielle : le litige relève-t-il de la compétence ordinaire du tribunal de commerce (article L. 721-3 C. com.) ou de la compétence élargie propre au TAE (procédures amiables ou collectives) ? Compétence territoriale : en application des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, […] sauf motif légitime (indisponibilité de conciliateur, urgence, matière nécessitant une décision rapide, etc.). […] Elle est délivrée par un commissaire de justice puis placée au greffe (articles 54 et 56 CPC). […]
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