Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 18
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.
pendant 7 jours
[…] a rejeté la demande tendant à l'audition de l'expert et au sursis à statuer ; Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis : tirés, le premier, « de la violation des articles […] 53, 56, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, alors que : il est soutenu dans l'arrêt attaqué que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 11 juin 2008 s'oppose à une remise en cause de la validité du testament par des conclusions tendant à faire apprécier à nouveau la valeur probante d'une pièce eu égard à une nouvelle pièce, sinon sur base d'une nouvelle expertise, alors que ce problème est définitivement toisé » ; […]
Lire la suite…[…] fondé ; […] ainsi que de l'article 56 du même Code qui disposent que : Article 56 du Nouveau code de procédure civile : << Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. […] 54 et de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile qui disposent que : Article 54 du Nouveau code de procédure civile : << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. >> Article 61 du Nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] L'article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.”
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] L'absence de l'une des mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile constitue une nullité de forme, et en conséquence celui qui l'invoque doit établir le grief en résultant pour lui ; en
321 du Code civil, qui stipule que la possession d'état d'enfant légitime est établie à partir de l'existence des différents faits principaux énumérés à l'article visé, En ce que les juges du fond n'ont pas vérifié, […] Attendu que l'appréciation de la pertinence d'une offre de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent […] , vise le défaut de base légale ; […] 54, 55 et 56 du Nouveau code de procédure civile, […]
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