TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F868 Références : La SARL OPTIMUM PROJECT – 2024RJ248

DEMANDEUR (S) :

Monsieur [X] [Adresse 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

La SARL OPTIMUM PROJECT

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 515 320 067 RCS [Localité 1]

Assisté de Maître MOUHRIZ [M]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Laurent GUIGLION Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

PAR JUGEMENT en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

La SARL OPTIMUM PROJECT [Adresse 3]

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 18/11/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Par réquisition écrite en date du 13 novembre 2025, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 24 septembre 2025 ;

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable considérant comme opportun le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que le juge comissaire a émis un avis favorable ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner le renouvellement exceptionnellement de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 24 septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

RENOUVELLE exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 24 septembre 2025 ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 24/02/2026 A 10H00

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.