TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J141

* Demandeur(s): La SAS PAYSAGES MEDITERRANEENS [Adresse 1]

* Représentant(s) : Maître Jérôme CARANTA

* Défendeur(s) : La SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG [Adresse 2]

* Représentant(s) : non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMonsieur Xavier BOHLYMonsieur Jean-Christophe LAZAREMonsieur Yoan SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l’audience du : 17/10/2025

PAR ACTE en date du 05 mai 2025, la SAS PAYSAGES MEDITERRANEENS a fait délivrer assignation à la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 111 947,52 euros,

La condamner au paiement des intérêts de retard, calculés au taux BCE majoré de 3 points de pourcentage.

Condamner la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des frais de recouvrement.

Condamner la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux aux entiers dépens.

SUR CE

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont pu mettre fin à leur différent ;

Attendu qu’à la barre la SAS PAYSAGES MEDITERRANEENS déclare se désister sans réserves de son instance et de son action à l’encontre de la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG ;

Attendu que la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG indique au Tribunal accepter le désistement d’instance et d’action ;

Attendu qu’il y a lieu de dire le désistement de l’instance parfait ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

PRENDS acte de ce que la SAS PAYSAGES MEDITERRANEENS se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 EUROS TTC dont TVA 9,54 euros ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.