REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F11450 Numéro de Procédure collective : 2025RJ155

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 23/02/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame [S] [Y] Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS [U] [Z]

RCS : 814 097 333 [Adresse 1] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [J] [M]

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [H] [K]

Par jugement du 06/05/2025, la société [U] [Z] SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société [U] [Z] SAS, n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [J] [M], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 19/02/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* l’échec des démarches engagées et l’incapacité des filiales à atteindre les projections initialement établies ont pour effet de priver la société holding de tout revenu ;

* la poursuite de l’activité est de nature à engendrer un passif supplémentaire.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Par mail en date du 23/02/2026, le conseil du débiteur indique que ce dernier ne s’oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société

[U] [Z] SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 814097333,

MAINTIENT Monsieur [B] [P] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame [Q] [V] en qualité de juge-commissaire suppléante,

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [J] [M], administrateur de la procédure ;

NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [H] [K] en qualité de liquidateur judiciaire,

MET fin à la mission de la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 2] – CENTRE D 97220 LA TRINITE, en qualité de commissaire de justice,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.