Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Antibes, 12 févr. 2025, n° 2025F00045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Antibes |
| Numéro(s) : | 2025F00045 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d’inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Références : Madame [U] [P] [D] – 2025RJ29
DEMANDEUR (S) :
Madame [U] [P] [D] [Adresse 1]
Comparaissant en personne
DEBITEUR :
Madame [U] [P] [D] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 323 937 037 RM 06
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1]
EN DATE du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce d’Antibes, rendait un jugement portant le numéro RG 2025F00045, portant sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [U] [P] [D], entrepreneur individuel, lequel est entaché d’une erreur matérielle en son dispositif.
MOTIFS DE LA DECISION
S’agissant d’une simple erreur matérielle, il y a lieu de se saisir d’office et de statuer sans audience afin d’en apporter la rectification ;
Qu’en conséquence, il y aura lieu d’ordonner la rectification du jugement rendu en date du 28 janvier 2025 portant le numéro RG 2025F00045 et dire qu’il y aura lieu de lire dans son dispositif :
« [M] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée eu égard à son patrimoine professionnel uniquement ; »
En lieu et place de :
« [M] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ; »
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d’office ;
VU l’article 462 du CPC ;
ORDONNE la rectification du jugement rendu en date du 28 janvier 2025 portant le numéro RG 2025F00045 et DIT qu’il y aura lieu de lire dans son dispositif :
« [M] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée eu égard à son patrimoine professionnel uniquement ; »
En lieu et place de :
« [M] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ; »
DIT que par les soins du Greffier, la présente décision sera annexée à la miniture rectifiée et sera notifiée comme le jugement entaché d’erreur matérielle ;
DIT le présent jugement sans taxe.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Économie mixte ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Gestion
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Transformateur ·
- Cadastre ·
- Groupe électrogène ·
- Jonction ·
- Expertise ·
- Béton ·
- Sinistre ·
- Poste
- Technologie ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Concept ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire ·
- Créance ·
- Produit cosmétique ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Ascenseur ·
- Cabinet ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés
- Lettre d’intention ·
- Prix ·
- Bonne foi ·
- Faute contractuelle ·
- Cession ·
- Titre ·
- Audit ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Établissement
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Maintenance ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Rôle ·
- Déclaration ·
- Minute ·
- Mise à disposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.