Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 8 avril 2025, n° 2025F00088

TCOM Antibes 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non création de dettes nouvelles
Le tribunal a considéré que la non création de dettes nouvelles permettait de soutenir la poursuite de la période d'observation pour permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.
Accepté
Soutien du mandataire judiciaire et du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte le soutien des autorités judiciaires pour justifier la poursuite de la période d'observation, permettant ainsi au débiteur de tenter de redresser sa situation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Antibes, 8 avr. 2025, n° 2025F00088
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Antibes
Numéro(s) :	2025F00088
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F88 Références : La SARL 3VA – 2025RJ19

DEMANDEUR (S) :

SELARL MJ [M] prise en la personne de Maître [B] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

La SARL 3VA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 832 466 353 RCS ANTIBES

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur [O] [P] Monsieur [L] [H] Monsieur [A] [N]

***************************************

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

*************************************** Débat à l’audience du 08/04/2025 ***************************************

PAR JUGEMENT en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

SARL [Adresse 3]

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 25/03/2025, et après renvoi à l’audience du 08/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Vu l’attestation sur l’honneur délivrée par la dirigeante en date du 04/04/2025 de non création de dettes nouvelles ;

Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l’activité en vue de présenter un plan ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner la poursuite de la période d’observation initialement fixée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire, Le ministère public avisé,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 03/06/2025 A 09 HEURES 00

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER.

Le Président Le Greffier Robert MARTIN Joanna KARK