Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 27 juin 2025, n° 2025F00156
TCOM Antibes 27 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Transmission des éléments comptables

    Le tribunal a jugé que la transmission des éléments comptables et le soutien du mandataire judiciaire justifiaient la poursuite de la période d'observation.

  • Accepté
    Demande de présentation d'un plan de redressement

    Le tribunal a considéré que la demande de présentation d'un plan de redressement était légitime et devait être examinée dans le cadre de la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Antibes, 27 juin 2025, n° 2025F00156
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Antibes
Numéro(s) : 2025F00156
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 12 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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