TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F659 Numéro de Procédure collective : 2024RJ238

Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer

DEBITEUR :

La SAS PLATINIUM AUTO

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 575 744 RCS [Localité 1]

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 09/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 17 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PLATINIUM AUTO, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 911 575 744, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Biot (06410) et a désigné la SELARL MJ [K], prise en la personne de Maître [Q] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

PAR REQUETE en date du 11 juillet 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 24 juillet 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l’encontre de Monsieur [Z] [M], Président de la SAS PLATINIUM AUTO, ci-après désigné, une faillite personnelle ou, à défaut, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 8 ans :

NOM DU DIRIGEANT : Monsieur [Z] [M]

DENOMINATION SOCIALE : PLATINIUM AUTO (SAS)

ACTIVITE : Entretien et rénovation de véhicule, carrosserie, mécanique, achat, vente de voiture, service immatriculation de véhicule.

ADRESSE DE L’ACTIVITE : [Adresse 2] à [Localité 2]

ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 3] à [Localité 2]

IMMATRICULATION AU RCS: 911 575 744

PAR ORDONNANCE en date du 25 juillet 2025, le président du tribunal de commerce d’Antibes a fixé la convocation du débiteur.

PAR COURRIER RAR envoyé en date du 28 juillet 2025, Monsieur [Z] [M] a été avisé d’avoir à comparaître à l’audience de chambre de sanction du tribunal de commerce d’Antibes tenue le jeudi 9 septembre 2025.

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

PAR CITATION en date du 7 aout 2025, Monsieur [Z] [M] a dûment été cité à comparaître à l’audience du 9 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025, date à laquelle Monsieur [Z] [M], Président, n’a pas comparu et l’affaire prise en délibéré au 18 septembre 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

A titre principal, sur la faillite personnelle

Attendu qu’il ressort des réquisitions du ministère public que Monsieur [Z] [M] n’a jamais contacté, ni ne s’est présenté à l’étude de la SELARL MJ [K], prise en la personne de Maître [Q] [K], et ce, en dépit des convocations envoyées ;

Que ces dernières sont revenues portant la mention « pli avisé et non réclamé », démontrant que Monsieur [Z] [M] avait connaissance des demandes qui lui ont été faites ;

Attendu que Monsieur [Z] [M] n’a jamais produit aucun document comptable ni communiqué les coordonnées de l’expert-comptable et ce, sans raison valable ;

Que Monsieur [Z] [M] s’est volontairement abstenu de produire une comptabilité ;

Que Monsieur [Z] [M] a nécessairement commis une faute de gestion, les éléments essentiels d’une comptabilité faisant défaut ;

Attendu que par ailleurs, en date du 30 septembre 2024, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de difficultés, démontrant l’impossibilité de contacter Monsieur [Z] [M] ;

Attendu qu’au regard de l’activité exercée par la SAS PLATINIUM AUTO, il est légitime de s’interroger sur l’absence de tout actif tels que du matériel, de l’outillage ou encore des véhicules ;

Qu’en conséquence, il apparait légitime de supposer que des actifs ont été dissimulés par Monsieur [Z] [M] ;

Que ladite supposition est corroborée par un courriel adressé par le conseil de la société LFDA – BIG CUSTOMS GARAGE précisant qu’un véhicule de collection, bien que non roulant, appartenant à la SAS PLATINIUM AUTO est retenu dans les locaux de la société LFDA – BIG CUSTOMS GARAGE eu égard à l’exercice d’un droit de rétention, cette dernière étant créancière de la SAS PLATINIUM AUTO au titre de frais gardiennage demeurés impayés ;

Qu’il convient néanmoins de s’interroger sur cette situation, laquelle manœuvre pouvant avoir été réalisée volontairement aux fins de faire obstacle au droit des créanciers en les privant de toute possibilité de revendication ou de réalisation de cet actif ;

Qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec le liquidateur judiciaire, le débiteur s’est totalement désintéressé du sort de son entreprise et de celui de ses créanciers ;

Que cette résistance fait nécessairement obstacle au bon déroulé de la procédure ;

Que de surcroît, aucune comptabilité n’a été présentée au liquidateur judiciaire, ce qui équivaut à une absence, à tout le moins, à une disparition de la comptabilité ;

Qu’en outre, le débiteur a volontairement dissimulé tout ou partie de l’actif de la société ;

A titre subsidiaire, sur l’interdiction de gérer

Attendu que Monsieur [Z] [M] s’est abstenu d’effectuer la déclaration de cessation des paiements de ladite société dans le délai de 45 jours ;

Que l’état de cessation des paiements de la société ne pouvait être ignoré par Monsieur [Z] [M], la procédure collective ayant été ouverte sur assignation de l’URSSAF au titre de cotisations sociales impayées depuis l’exercice 2023, pour un montant total de 18 454,00 € ;

Que la date de cessation des paiements a été fixée au 1 er septembre 2022 par le tribunal de commerce d’Antibes, soit 12 mois avant l’ouverture de la procédure collective ;

Qu’il résulte de ce qui précède, que le dirigeant a sciemment omis de respecter ses obligations de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ;

[…]

Attendu qu’au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;

Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s’élève à la somme de 78 485,51 € ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience du 9 septembre 2025, le ministère public a donné lecture de sa requête et a indiqué renforcer les termes de sa demande, sollicitant une faillite personnelle à l’égard de Monsieur [Z] [M] pour une durée de 15 ans ;

Qu’en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l’encontre de Monsieur [Z] [M] une faillite personnelle pour une durée de 15 ans ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 503 du CPC, il sera ordonné l’exécution provisoire au seul vu de la minute ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

FAIT DROIT au ministère public sur sa demande à titre principal de faillite personnelle ;

PRONONCE à l’encontre de Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3] (Tunisie), Président de la SAS PLATINIUM AUTO, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 911 575 744, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], la faillite personnelle ;

FIXE la durée de cette sanction à quinze ans (15 ANS) ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.