Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° (Abrogé).
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après :
1° (Abrogé)
2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant.
La règle posée par l'article L. 643-11 du Code de commerce est sèche : ce jugement « ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». […] En contrepartie de cette protection des biens successoraux pendant la procédure, l'article L. 643-11, I, 1° autorise tous les créanciers à exercer leurs actions individuelles sur ces mêmes biens après la clôture pour insuffisance d'actif. […] Cette sanction civile, prévue aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, est prononcée par le tribunal de la procédure collective sur saisine du liquidateur, du ministère public ou d'un contrôleur. […]
Lire la suite…[…] liquidation judiciaire ( articles L.653 -3 à L653 -8 du Code de commerce ) : Ces faits peuvent être notamment le fait d'avoir : disposé des biens de la société comme des siens propres (ex : utilisation du compte de la société pour des dépenses personnelles). utilisé les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles […] Certains comportements spécifiques sont uniquement sanctionnés par l'interdiction de gérer : Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (45 jours), […] dans les 10 jours prévus à l'article L […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 14/11/2013, M. le président du tribunal a fait citer M me X Z en qualité de gérante de la Sarl Mm&Co à comparaître le 27/01/2014 pour être entendue et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- […] L..653-4 5°, […] L,.653-8 3°, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013060610 JUGEMENT OU MERCREDI 05/03/2014 18EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) NF* – PAGE 3 […] Dit, sur le fondement des articles L 653-3 à L 653-B du code de commerce ne pas y avoir lieu à entrer en voie de condamnation à l'encontre de M me X Z.
[…] ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, […] CONSTATE que le Tribunal a, conformément aux articles L653-3 et suivants du code de commerce, prononcé à l'encontre de Z X un jugement prononçant une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans an(s),
[…] L'article L.653-7 du Code de Commerce dispose que : " Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, […] « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1er du I de l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1. avoir exercé une activité commerciale, […] 3. […] n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. […] DECLARE recevable et bien fondée l'action engagée à l'encontre de Monsieur X Y sur le fondement des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce,
L. 632-1 et L. 632-2 C. com.) permettent d'annuler les actes accomplis par le débiteur entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : paiements préférentiels, […] dations en paiement anormales. Les nullités de l'article L. 632-1 sont de droit, […] dans certains dossiers, doubler ou tripler le dividende disponible. […] L'article L. 643-2 du Code de commerce lui ouvre cette faculté lorsque le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture — pourvu que la créance ait été déclarée. […] en cas de fautes énumérées par les articles L. 653-3 et suivants du Code de commerce — détournement d'actif, comptabilité fictive, […]
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