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Sur la décision
| Référence : | T. com. Antibes, 28 oct. 2025, n° 2025F00867 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Antibes |
| Numéro(s) : | 2025F00867 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
2025F00867 – 2530100018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F867 Références : La SARL [D] – 2024RJ249
Représentant(s) : En personne
* Défendeur(s): La SARL [D] [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître EVRARD Guillaume
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l’audience du 28/10/2025
Attendu qu’à la barre, à l’audience du 28 octobre 2025, le mandataire judiciaire a déclaré se désister de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [D] ;
Attendu qu’il convient de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de constater l’extinction de l’instance ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
PREND ACTE de ce que le mandataire judiciaire se désiste de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [D] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;
DIT les dépens de l’instance en frais privilégiés de procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE, MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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