NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003039

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 27/06/2025

DEMANDEUR (s) : BANQUEPOPULAIREGRAND OUEST -, [Adresse 1],

[Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître BOUTARD Frédéric

DEFENDEUR (s) : EURL DE TESSE (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 28/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

JUGES Monsieur JANOT Patrick

М Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal

Objet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est sis, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du MANS, membre de la SCP LALANNE GODARD BOUTARD SIMON GIBAUD, demeurant, [Adresse 3].

Demanderesse

ET

L’EURL DE TESSE, immatriculée au RCS du MANS sous le N°494 108 905, dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Comparante par son représentant légal.

Défenderesse

L’affaire a été appelée le 28/04/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 27/06/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées conformément aux dispositions des articles 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 28/04/2025 à 9 heures, devant le tribunal des affaires économiques du MANS, à la requête de la BPGO, dont le siège social est sis, [Adresse 1], délivrée le 31 mars 2025 par un clerc assermenté

et visée Maître, [A], [Z], commissaire de justice associé, SCP, [R],-[Z],, [Adresse 4], à l’encontre de L’EURL DE TESSE.

N’ayant pu, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne, ou à une personne présente acceptant de recevoir, et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l’adresse indiquée l’étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les nom et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet du commissaire de justice apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté a été laissé ledit jour au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l’article 658 5 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du C.P.C. a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification le premier jour ouvrable suivant la date de l’acte.

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse pour l’audience du 28/04/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS :

Le 27 juillet 2022, L’EURL DE TESSE a ouvert dans les livres de la BPGO un compte courant n°33721091392.

Le 20 mai 2022, la BPGO a consenti un prêt N°09069597 à L’EURL DE., [N] d’un montant de 9 402.29 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles d’un montant de 171.81 euros (assurance comprise) au taux de 1.790 % (TEG : 3.766% l’an).

Depuis le 27 avril 2024, L’EURL DE TESSE a cessé de régler les mensualités et le compte courant était débiteur d’un montant de 6 804.78€ au 3 octobre 2024.

Le 9 octobre 2024 la BPGO a mis en demeure L’EURL DE TESSE de régulariser la situation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 10 octobre 2024 l’EURL DE TESSE a réagi à cette mise en demeure et a indiqué procéder au règlement du découvert en compte ainsi qu’à la régularisation des échéances impayées du prêt à la fin du mois d’octobre 2024.

Malgré des échanges entre BPGO et l’EURL DE TESSE, aucun règlement n’est intervenu.

Le 27 décembre 2024, la BPGO a alors prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure L’EURL DE TESSE d’avoir à payer les sommes suivantes :

* 6 748.29 euros au titre du prêt, outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.

* 6 877.17 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.

Les démarches amiables de la BPGO auprès de L’EURL DE TESSE, pour obtenir le règlement de sa créance, sont depuis demeurées vaines, aucun règlement n’étant intervenu et aucune nouvelle proposition de règlement n’ayant été effectuée.

C’est dans ces conditions que la BPGO s’est vue contrainte de saisir la présente juridiction afin d’obtenir le règlement de sa créance.

Lors de l’audience du 28/04/2025, Maître BOUTARD a indiqué que sa cliente a reçu une somme de 8 007.47 € sans que celle-ci ait été constatée et il demande un jugement en condamnation en deniers ou quittances. Le représentant légal de l’EURL DE TESSE (SARL) ne s’y oppose pas.

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES :

Pour la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, demanderesse :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, 1343-2, 1905 et suivants du code civil,

Dire et juger la BPGO recevable et bien fondée en sa demande ;

En conséquence, et y faisant droit,

Condamner L’EURL DE TESSE à payer à la BPGO les sommes de :

* 6 748.29 euros au titre du prêt, arrêtée au 27 décembre 2024 outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.

* 6 877.17 euros au titre du solde débiteur du compte, arrêtée au 27 décembre 2024 outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner L’EURL DE TESSE à payer à la BPGO la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

Condamner L’EURL DE TESSE aux entiers dépens de l’instance.

Pour l’EURL DE TESSE, défenderesse :

Monsieur, [B], [S], gérant de l’EURL DE TESSE, indique qu’il a commencé à rembourser et qu’il va pouvoir rembourser.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse développer sa demande, le représentant légal l’EURL DE TESSE, examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants du code civil,

L’EURL DE TESSE s’est engagée à rembourser les prêts souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure L’EURL DE TESSE d’avoir à payer les sommes suivantes :

* 6 748.29 euros au titre du prêt, outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.

* 6 877.17 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement

Dira que la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est recevable et bien fondée en toutes ses demandes.

Maître BOUTARD a indiqué que sa cliente a reçu une somme de 8 007.47 € sans que celle-ci ait été constatée et demande un jugement en condamnation en deniers ou quittances.

En conséquence le tribunal,

Condamnera L’EURL DE TESSE à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en deniers ou quittances les sommes de :

* 6 748.29 euros au titre du prêt, arrêtée au 27 décembre 2024 outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.

* 6 877.17 euros au titre du solde débiteur du compte, arrêtée au 27 décembre 2024 outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.

Ordonnera la capitalisation des intérêts.

Condamnera L’EURL DE TESSE à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappellera que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

Condamnera L’EURL DE TESSE aux entiers dépens de l’instance.

Déboutera les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que la BANQUE POPILAIRE GRAND OUEST est recevable et bien fondée en toutes ses demandes.

Condamne l’EURL DE TESSE (SARL) à payer en deniers ou quittances à la BANQUE POPILAIRE GRAND OUEST les sommes de :

* 6 748.29 euros au titre du prêt, arrêtée au 27 décembre 2024 outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.

* 6 877.17 euros au titre du solde débiteur du compte, arrêtée au 27 décembre 2024 outre intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Condamne l’EURL DE TESSE (SARL) à payer à la BANQUE POPILAIRE GRAND OUEST la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’EURL DE TESSE (SARL) aux entiers dépens de l’instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 31/03/2025 ; soit 57,93 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

Dit que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur CLEDIERE Pascal, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.