2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

Rôle 2025/2225

Prononcé publiquement le Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Huit Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Monsieur Pierre MARGOLLE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE :

* SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [H], [Q], 88/90 rue Saint Aubert – 2 square Saint Jean – 62000 ARRAS, es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur, [Y], mandataire dûment habilité.

ET :

* SAS, [N] INGENIERIE, ayant siège 959, rue de Lille – 62400 BETHUNE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [J], [N], non comparant.

ATTENDU que par requête en date du 30 Juillet 2025, Maître, [H], [Q] a sollicité la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif le 09 Juillet 2025 à l’encontre de la SAS, [N] INGENIERIE, ayant siège 959, rue de Lille – 62400 BETHUNE.

ATTENDU que le débiteur a dû assigner le franchiseur aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour des pratiques douteuses ; qu’il convient en conséquence, de rouvrir la procédure de la SAS, [N] INGENIERIE afin de permettre l’encaissement de la somme et de procéder à sa répartition au profit des créanciers.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Vu l’article L 643-13 du Code de Commerce,

* prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS, [N] INGENIERIE, ayant siège 959, rue de Lille – 62400 BETHUNE,

* nomme Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juge-Commissaire

* nomme la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [H], [Q], 88/90 rue Saint Aubert 2 square Saint Jean 62000 ARRAS, en qualité de liquidateur judiciaire,

* ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

* dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

* dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. DESREUMAUX Président de Chambre.