2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

Rôle 2025/1985

Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Mercredi Vingt Quatre Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Hervé MIZON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE

* Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire- Place des Etats d’Artois – 62000 ARRAS, comparant en personne.

[…]

Madame [X] [I] demeurant [Adresse 1], prise en sa qualité de Présidente de la SAS ECO ENERGYA immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro SIREN 881.530.513 et dont le siège social est [Adresse 1], partie défenderesse, non comparante, ayant pour Conseil, Maître Florentin LELEU, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], non comparant.

En présence de la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [C] [B], [Adresse 3], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECO ENERGYA immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro SIREN 881.530.513 dont le siège social est [Adresse 1], comparant en personne.

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’ARRAS a adressé, le 20 Mars 2025, à Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant ce Tribunal une requête à l’encontre de Madame [X] [I], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 5] (62), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 1], pris en sa qualité de présidente de la SAS ECO ENERGYA dont le siège social était situé [Adresse 1], placée en état de redressement judiciaire sur assignation de l’URSSAF et ce par jugement de ce Tribunal en date du 12 Juillet 2023. Cette requête tendant à voir prononcer à l’encontre de ce dernier :

Une mesure de faillite personnelle et/ou une interdiction de gérer pour une durée maximum de quinze ans.

Autorisé par Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 29 Avril 2025, Monsieur le Greffier a, suivant acte du Ministère de la SAS AXCYAN, en date du 31 Juillet 2025, fait citer Madame [X] [I] pour qu’elle soit entendue sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu’il ne soit statué ce qu’il appartiendra quant au prononcé des sanctions requises par le Ministère Public.

ATTENDU que lors de la première audience le 5 Septembre 2025 il apparait que Maître [J] [Z] par mail du 25 Août 2025 a déclaré se constituer pour Madame [X] [I], qu’il sollicitait le report de l’audience prévue le 5 Septembre 2025 sans pour autant se présenter lors de cette audience, que l’affaire a été reportée au 24 Septembre 2025, audience à laquelle Maître [J] [Z] ne s’est pas manifesté, qu’il convient pour assurer le respect du principe du contradictoire de prononcer la réouverture des débats,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

* Prononce la réouverture des débats à notre audience du Mercredi 17 Décembre 2025 à 9h00.

2025 B

* Disons n’y avoir lieu à signification ou notification de la présente décision.

* Disons que les parties ou leur conseil, seront avisés par lettre simple du greffe

* Réservons les dépens.

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. DESREUMAUX Président de Chambre.