TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2024R01415

DEMANDEUR

SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] comparant par M^e William MAXWELL [Adresse 4]

DEFENDEUR

SNC MARIGNAN RESIDENCES [Adresse 1] comparant par M^e Benoît EYMARD [Adresse 3]

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M^me Laurence KOOY, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier