Tribunal de commerce / TAE d'Arras, Chambre du conseil, 4 mars 2026, n° 2026000137

TCOM Arras 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des engagements du plan de redressement
Le tribunal a constaté que les engagements du plan ont été tenus, ce qui justifie la demande de constatation de l'exécution du plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Arras, ch. du cons., 4 mars 2026, n° 2026000137
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Arras
Numéro(s) :	2026000137
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 04/03/2026

CONSTATATION DE LA [Localité 1] EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

ATTENDU que le tribunal de commerce d’Arras, par jugement en date du 15 janvier 2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 07 janvier 2015, a arrêté un plan de redressement dans la procédure de :

SARL DETCO’PAINT (SARL)

[Adresse 1] RCS B 531046332 (2011B00366)

ATTENDU que SELARL [V] a été nommé respectivement mandataire judiciaire, puis commissaire à l’exécution du plan,

ATTENDU que le commissaire à l’exécution du plan a déposé au greffe une requête en application des articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce, précisant que « les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus »,

ATTENDU que le commissaire à l’exécution du plan a été avisé de la date d’audience et la requête et la date d’audience ont été communiquées au ministère public par remise électronique sécurisée,

ATTENDU qu’il convient de constater que l’exécution du plan est achevé en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUI, le commissaire à l’exécution du plan, lequel sollicite le bénéfice de sa requête,

CONSTATE que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal dans le plan de redressement de :

SARL DETCO’PAINT (SARL)

[Adresse 1] RCS B 531046332 (2011B00366) Activité : Tous travaux de peinture, revêtements sols et murs, ainsi que la vente de mobiliers

ont été tenus et complètement exécutés,

DIT que la mission du commissaire à l’exécution du plan prendra fin par ordonnance de Monsieur le président du tribunal, après dépôt par le commissaire à l’exécution du plan de son compte rendu de fin de mission,

DIT n’y avoir lieu à publication au bodacc, ni dans un journal d’annonces légales,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

DIT que l’entreprise pourra requérir de Monsieur le greffier de ce tribunal la radiation des mentions relatives à la procédure collective figurant au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l’article R.626-50 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Thierry GLUSZAK, Juges. Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Thierry GLUSZAK, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le mercredi quatre Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.