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Article R626-50 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.
La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


2La sauvegarde judiciaire
Me Nasser Merabet · consultation.avocat.fr · 11 juin 2016

[…] (Article L626-5 du Code de commerce) Si les créanciers refusent de donner leur accord, et si un plan de sauvegarde est arrêté, les créanciers sont soumis à des délais de paiement uniformes fixés par le tribunal mais ne peuvent pas se voir imposer de remises. […] (Articles L626-28 et R.626-50 du Code de commerce) Nasser Merabet avocat@nmerabet.fr

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1Tribunal de commerce de Dunkerque, 30 novembre 2015, n° 2015F02209

[…] Vu le jugement de ce Tribunal en date du 08/07/2008 arrêtant le plan de redressement de ETUDES TECHNOLOGIES SARL Zone Artisanale ou Zone d'Activité de la Croix Rouge 59380 SOCX activité : travaux d'ingénierie, mécanique, chaudronnerie, maintenance, montage Vu les dispositions des articles L. 626-28, L. 631-19, R. 626-50 et R. 631-35 du Code de Commerce, Vu le rapport déposé au greffe le 29/10/2015 par Maître X Y en qualité de Commissaire à l'exécution du plan aux fins de constater la bonne exécution du plan, Vu la non comparution de Monsieur Z A, gérant de la société débitrice, Ayant entendu le Commissaire à l'exécution du plan, représenté par Madame B C, en ses explications, indiquant que le plan a été exécuté, Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

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2Tribunal de commerce de Dunkerque, 9 mai 2017, n° 2017F00201

[…] LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16/06/2015 arrêtant le plan de redressement de la société : CABE SARL à associé unique […] Vu les dispositions des articles L. 626-28, L. 631-19, R. 626-50 et R. 631-35 du Code de Commerce, Vu la requête aux fins d'en constater la bonne exécution déposée au greffe le 04/04/2017 par Maître Alexandre DELEZENNE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Ayant entendu Madame Z A, gérante de la société, en ses observations,

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3Tribunal de commerce d'Aubenas, 25 novembre 2015, n° 2015F00335

[…] Par ces motifs: Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce Vu l'avis du Juge-Commissaire. Après convocations régulières et auditions en Chambre du Conseil. Après communication de la cause au Parquet de PRIVAS. 2015F00335 – 1532800001/3

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