Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
(Article L.622-6 du Code de commerce) Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. (Article L.622-5 du Code de commerce) L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. […] A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont alors radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. (Articles L626-28 et R.626-50 du Code de commerce) Nasser Merabet avocat@nmerabet.fr
Lire la suite…[…] Vu les articles L.626-28, R.626-39, R.626-40, R.626-50, R.626-51 et le cas échéant L.631-19 et R.631- 35 du Code de Commerce, […]
[…] Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 626-28 du Code de Commerce, […] Dit que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, conformément à l'article R.626-50 du Code de Commerce
[…] A l'audience de la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de GUERET tenue au Palais de Justice le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL NEUF par Sylvie TRONCHE Président, Marie Ange BETTELANI Juge, Emmanuelle ADOUL Juge assistés de M e Yvan CHAVAGNAC greffier, En présence de Monsieur le Procureur de la République. LE TRIBUNAL, Vu les dispositions des articles L 626-28 et R 626-50 du Code de Commerce, Vu la requête présentée par Maître M. J. B-C […], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société BUREAU D'ETUDES CONSTRUCTION ISOLATION -B.C.I. 23, […] Monsieur X Y gérant de la société débitrice dûment convoqué mais non comparant,