TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/03/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

ATTENDU que le Tribunal de Commerce d’Arras, par jugement en date du 22-09-2021 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 10-06-2022 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SARL ALM 62 (SARL) [Adresse 1] RCS B 799353925 (2014B00011)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Monsieur [F] [X]

* Liquidateur Judiciaire :

SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 2]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 01/02/2026, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure,

ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU que "[G] [T]", représentant légal de l’entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras par remise électronique sécurisée,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,

ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l’article L.643-9 du code de commerce,

QU’ il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU l’article L.643-9 du code de commerce,

[G] [T]

Comparaît et s’en rapporte à justice

PROROGE le délai prévu à l’article L.643-9 du code de commerce pour six mois pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL ALM [Cadastre 1] (SARL)

[Adresse 1] RCS B 799353925 (2014B00011) Activité : Location de tracteurs machines et matériels agricoles de matériels de travaux publics de bâtiments et de manutention de matériels de motoculture de plaisance de jardins et espaces verts de véhicules de tourisme et poids lourds

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à [G] [T], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Monsieur le procureur de la République.

DIT n’y avoir lieu à autre notification, ni à publication.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le vendredi six Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.