Tribunal de commerce d’Aubena

as

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d’action du 1 8/11/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004347

Demandeur (s) :

SAS AUX PISCINES DU VIVARAIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Maître Isabelle CLOT/Barreau de Lyon – non-comparante

Défendeur(s) : LES 3 SOURCES (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) : Non-comparant

Président :

Juges : Angel GOMEZ

Stéphane CAYREYRE

Cécile GRUAT

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Débats à l’audience du 18 /11/2025

Attendu qu’aux termes de

jugement, l’instance s’éte e l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du

eint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel

est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer ;

Attendu, en l’espèce, que le demandeur requiert du tribunal qu’il prenne acte de son désistement d’action ;

Attendu que le désistement d’action doit être déclaré parfait et qu’il convient d’en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;

Donne acte aux parties du désistement d’action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 91,86 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aubenas.