TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2]

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

URSSAF Centre de Gestion de Picardie

[Adresse 1]

représentée par [J] & TARTERET en la personne de Maître [C] [J] [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [Q]

[Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 05/01/2026 signifié à Monsieur [Q] [X] (délivrance acte de saisine : à personne habilitée à recevoir l’acte) pour l’audience du 30/01/2026, l’URSSAF Centre de Gestion de Picardie demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [Q] [X].

Il résulte des termes de l’assignation que Monsieur [Q] [X] est redevable de la somme totale de 145.487,96 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations de retard, frais de justice pour des périodes allant de 2019 à 2025.

Toutes les démarches, procédures et voies d’exécution faites auprès de Monsieur [Q] [X] pour obtenir paiement de la créance sont demeurées vaines.

La procédure d’exécution forcée n’a pas permis le règlement de la créance.

Des contraintes ont été signifiées de juillet 2023 à octobre 2025 et des saisies attributions ont été pratiquée ainsi qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré en décembre 2023.

Par jugement en date du 06 février 2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame [F] [R] en qualité de juge enquêteur assistée de Maître [I] [S], Mandataire judiciaire.

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 20 mars 2026 renvoyé à l’audience du 03 avril 2026 à laquelle ont comparu :

* URSSAF représentée par Maître Caroline LECLERCQ

* Maître [I] [S] représentée par Madame [N] [G] collaboratrice munie d’un pouvoir

Il ressort du rapport d’enquête et des éléments recueillis à l’audience que Monsieur [Q] [X] exerce l’activité de médecin urologue. Ce dernier n’exercerait plus à l’Hôpital de l'[Etablissement 1] depuis fin 2025 et exercerait en qualité de praticien hospitalier contractuel auprès du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Au 02 mars 2026, le passif global s’élève à 428.730,60 euros relatif à des créances URSSAF et CARMF.

Aucun élément comptable n’a été transmis.

Monsieur [Q] [X] est actuellement domicilé à [Localité 2].

Aucune suite n’a été donnée au report du rendez-vous fixé à l’Etude de Maître [S] à sa demande. De ce fait, Maître [S] ne dispose d’aucun élément quant à la situation économique et patrimoniale de Monsieur [Q] [X].

Monsieur [Q] [X] se trouve en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Maître [S] sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois eu égard à l’ancienneté des dettes.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire en raison de l’absence d’éléments sur la situation du débiteur et le montant du passif.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par l’URSSAF Centre de Gestion de Picardie est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Monsieur [X] [Q] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu que Monsieur [X] [Q] n’exerce plus en tant qu’entrepreneur individuel mais en tant que salarié ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [X] [Q] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [X] [Q] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [X] [Q] (patrimoine unique) , adresse : [Adresse 4], activité : Activités chirurgicales, immatriculé au RNE sous le numéro 808342182,

FIXE provisoirement au 10/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [R] [F], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [I] [S] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.