Tribunal de commerce d’Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d’instance du 10/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005254

Demandeur (s) :

URSSAF RHÔNE ALPES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Mme [D] [W], personne munie d’un pouvoir, comparante

Défendeur (s) : [Localité 2] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) : MME [G] [A], non-comparant

Maître [L] [R]/[V]

Président :

Juges : Jean-Louis MAZET

Stéphane CAYREYRE

Cécile GRUAT

Greffier: Manon CHARNAY

Ministère public auque

Représenté par :

judiciaire de [Localité 4] el le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal

Débats à l’audience du 10/03/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC

A l’audience, le demandeur s’est désisté de sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société [Localité 2] (SAS) compte tenu du paiement intervenu.

Etant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.