TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00652 N° RG: 2025L00624 2025J00160

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [A] / de SARL S B 2 contre SARL S B 2

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [A] / de SARL [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL S B [Adresse 2] [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 2 Avril 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M^me Flora GIACOBBI, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs.

Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 2 avril 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant requête, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [S] [A], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL S B 2 au motif que le débiteur n’est plus en mesure d’honorer les échéances du plan.

Le 2 avril 2025, les parties ont comparu en chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL S B 2 déposée au Greffe ;

Par jugement du 4 décembre 2019, la SARL S B 2 a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;

Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL S B 2 ;

Le plan n’a pu être honoré en raison d’une trésorerie insuffisante ;

Le commissaire à l’exécution du plan expose que postérieurement à l’arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées à l’égard du bailleur pour un montant de 13 404 € ;

Le débiteur à l’audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d’exploitation et ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dans son rapport lu à l’audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,

Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL S B 2 et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de constater l’état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL S B 2, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL S B 2, conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL S B 2.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL S B 2 arrêté le 19 mai 2021.

Ouvre à l’encontre de la SARL S B 2 une procédure de liquidation judiciaire.

Désigne Monsieur [Z] [F] juge-commissaire, et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [S] [A] en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS HUISSIER 06 commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code ce commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 avril 2025 ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 avril 2026 ;

Prescrit à Monsieur le Greffier.