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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 21 mars 2025, n° 2022000126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2022000126 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21/03/2025
Numéro de rôle : 2022 000126
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
JAK’S (SARL) [Adresse 1]
Représentée par Fany BAIZEAU Marie-Luce d’ARGAIGNON
Représentée par Mathieu GENY
Débats à l’audience du 21/03/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 13/12/2021, JAK’S (SARL) a fait assigner MMA IARD (SA) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 21/01/2022
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 21/03/2025.
Lors de cette audience JAK’S (SARL) déclare se désister de ses demandes à l’encontre de MMA IARD (SA).
SUR CE
JAK’S (SARL) déclare se désister de ses demandes. MMA IARD (SA) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2022 000126, opposant JAK’S (SARL) à MMA IARD (SA) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de JAK’S (SARL) les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2022 000126, opposant JAK’S (SARL) à MMA IARD (SA). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de JAK’S (SARL), liquidés pour le greffe à la somme de 69,59 €.
Le greffier
Le président.
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