Numéro de Minute : 2025P00069

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 28 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N • RG : 2025P00045

DEMANDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE [Adresse 1] Comparante, représentée par Madame [W] [V], selon pouvoir.

Élisant domicile en l’étude de la SCP [N], Commissaires de Justice associés, [Adresse 2], non comparante.

DEFENDEUR :

SARL ANTON

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1] – France

N° RCS de Saint-Quentin : 879616902 / N° de Gestion : 2019 B 571

Activité : Vigneron, viticulture, travaux forestiers, bûcheronnage, achat/vente, récupération de ferrailles, travaux de bâtiment, tous corps d’état.

Représentant Légal – Gérant : M. [K] [Q], [Adresse 3]

Non comparant.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Valérie DELMOTTE & M. Karl ERET

Commis-Greffier, lors des débats : M^me Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mars 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00069

Par acte en date du 6 Février 2025 signifié à la société débitrice par la SCP [N], Commissaires de Justice associés à LE NOUVION EN THIERACHE, selon procès-verbal de recherches article 659 du Code de Procédure Civile et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience publique du 7 Mars 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ANTON.

La créance invoquée, qui s’élève à 84.430,98 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin : 879616902 / N° de Gestion : 2019 B 571 a pour activité : Vigneron, viticulture, travaux forestiers, bûcheronnage, achat/vente, récupération de ferrailles, travaux de bâtiment, tous corps d’état. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 28 Mars 2025 au cours de laquelle :

La Mutualité Sociale Agricole de Picardie s’est fait représenter par Madame [W] [V], munie d’un pouvoir.

M. [K] [Q] ayant la qualité de Gérant de la SARL ANTON n’a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour lui.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il y a une dette de 84.430,98 € et sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance, soit l’ouverture d’une procédure collective.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SARL ANTON est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARL ANTON n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

La créance de la Mutualité Sociale Agricole de Picardie d’un montant de 84.430,98 € constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation des paiements.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL ANTON apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement.

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

N • de PC : 2025J00069

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL ANTON

Adresse légale : [Adresse 3] – France N° RCS de Saint-Quentin : 879616902 / N° de Gestion : 2019 B 571 Activité : Vigneron, viticulture, travaux forestiers, bûcheronnage, achat/vente, récupération de ferrailles, travaux de bâtiment, tous corps d’état.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Gérard BLOT.

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [R] [D] en la personne de Maître [R] [D], [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Septembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par les contraintes non réglées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l’adresse personnelle de Monsieur [K] [Q] ayant la qualité de Gérant de la SARL ANTON.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.