— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026

Liquidation Judiciaire : UWEZO & CO Société de droit étranger RG 20260003510 RG 2026000288 PC 41226011

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur François VESSELY, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier,

* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 15/01/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société UWEZO & CO, société de droit étranger, [Adresse 1], dont l’établissement français est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 983 337 353 ayant pour activité la conception, le développement et l’exploitation de plateforme web et mobile, la gestion, l’étude et la consultation des projets.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [D] [G] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [S] représentée par Maître [W] [S] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois en renvoyant l’affaire, à 2 mois, soit à l’audience du 26 février 2026.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société UWEZO & CO Société de droit étranger à l’audience du 26 février 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2026, date pour laquelle la société UWEZO & CO a été dûment convoquée par les soins du Greffe.

Attendu que la société UWEZO & CO a fait défaut tandis que la SELARL MJ [S] représentée par Maître [W] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et de la requête déposée par le mandataire judiciaire le 26 février 2026, que suite à l’ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d’observation écoulés, la société UWEZO & CO, Société de droit étranger, n’est pas en mesure de poursuivre son activité en vue d’un redressement, celui-ci s’avérant manifestement impossible.

Qu’ainsi, aucune solution de redressement n’étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que la dirigeante n’a remis aucun élément au mandataire judiciaire,

Que la société n’a généré aucun chiffre d’affaires depuis sa création en janvier 2024, et que compte tenu de la situation administrative irrégulière de la dirigeante qui n’a plus de titre de séjour, le compte bancaire a été bloqué, toute activité devenant alors impossible.

Attendu que le juge-commissaire et Madame le Procureur concluent également à la liquidation judiciaire.

Que les affaires étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société UWEZO & CO Société de droit étranger.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Joint les instances,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société UWEZO & CO Société de droit étranger – [Adresse 2],

Maintient Monsieur [D] [G] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur [V] [O] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [S] représentée par Maître [W] [S] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.