TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21/02/2025

Numéro de rôle : 2023 002765

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Représentée par [I] [G] [Y] [B]

Partie défenderesse :

EARL DU [Localité 2] (EARL) [Adresse 2]

Représentée par SCHMIT Louis-[Localité 3]

Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Suite à la requête en injonction de payer de [P] [Q] (SARL), le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu à l’encontre de EARL DU [Localité 2] (EARL) une ordonnance d’injonction de payer.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, EARL DU [Localité 2] (EARL) a formé opposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’audience du 19/01/2024

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 21/02/2025.

Lors de cette audience [P] [Q] (SARL) déclare se désister de sa demande à l’encontre de EARL DU [Localité 2] (EARL) qui accepte.

SUR CE

[P] [Q] (SARL) déclare se désister de sa demande. [Localité 4] (EARL) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2023 002765, opposant [P] [Q] (SARL) à EARL DU [Localité 2] (EARL) et de se déclarer dessaisi.

Il convient de partager les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Constate l’extinction de l’instance numéro 2023 002765, opposant [P] [Q] (SARL) à [Localité 4] (EARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Partage les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 113,07 €.

Le greffier Le président.