*1DE/06/39/37/50*

Copies : -SAS à associé unique [R] CONCEPT -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J] -Parquet R.G. : 2025013582 P.C. : P202101063

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique [R] CONCEPT 1 rue des Vignoles 75020 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [B] [R], 30 rue de la Prévoyance 94300 Vincennes, représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 07 juillet 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [R] CONCEPT devant être clôturée le 06 juillet 2023.

Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique [R] CONCEPT

1 rue des Vignoles 75020 Paris

Activité : En France et dans tous pays, l’exercice d’une activité de bureau d’études techniques. Agencement cuisines, Agencement de salle de bains, plâtrerie-staff-stuc-gypserie, plomberie, installations sanitaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810534966

Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J] 41 rue de l’Echiquier, 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.