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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 23 mai 2025, n° 2025001532 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2025001532 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23/05/2025
Numéro de rôle :
2025 001532
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSE, président, Christian BRESSON, juge, Bernadette DALAVAT, juge,
lors des débats et du délibéré,
assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse
Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DU GERS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par BRU Isabelle
Partie défenderesse :
[E] (SARL) [Adresse 3]
Représentée par VIMONT Maxime
Débats à l’audience du 23/05/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 16/04/2025, Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS a fait assigner [E] (SARL) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 23/05/2025.
Lors de cette audience Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS déclare se désister de ses demandes à l’encontre de [E] (SARL).
SUR CE
Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS déclare se désister de ses demandes.
[E] (SARL) dit accepter ce désistement.
Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a
lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2025 001532, opposant
Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS à [E] (SARL) et de se déclarer dessaisi.
Il convient de laisser à la charge de Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2025 001532, opposant Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS à [E] (SARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse les dépens à la charge de Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Le greffier Le président Damien CAILLARD Nicolas DUCASSE
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