REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public du 19/03/2026 Rôle n° 2026 001539

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 05/03/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUCES : Madame Orianne MEZARD Madame Christine [W] : Madame [I] [A]

En la cause de

Ministère public, représenté par madame [M] [U], vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant en personne

contre

LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS) [Adresse 2] comparant par monsieur [N] [F], [K], président

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l’état de cessation des paiements de la société LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS) et sollicitant l’ouverture d’une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, notamment L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

Le défendeur, sur ordonnance du président accompagnée d’une note, a été dûment convoqué par acte d’huissier en date du 13/02/2026.

Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 882 245 335 / 2020 B 778.

La société débitrice a comparu en chambre du conseil le 05/03/2026, par son représentant, monsieur [N] [F], ès qualités de président.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi et réitère les termes de sa requête ;

Il résulte des débats et des pièces du dossier, les éléments suivants, soit :

* Inscriptions sécurité sociale : 1

* Inscriptions prises par le Trésor public : 0

* Procédure d’alerte déclenchée par le Commissaire aux comptes : 0

* Injonction de payer : 5

* Fiche de renseignements communiquée par la direction régionale des finances publiques, pour une créance exigible d’un montant de 20.503,99 euros

* Fiche de renseignements communiquée par l’URSSAF, pour une créance exigible d’un montant de 81.395,05 euros

* Non dépôt des comptes annuels malgré les rappels et injonctions de faire qui ont été adressés par le greffe.

A l’audience, monsieur [N], président, indique que le non dépôt des comptes fait suite à un litige avec son comptable. Il indique aussi ne plus avoir d’activité à ce jour.

Il termine en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Madame [U], vice-procureure de la République et représentant le ministère public, indique maintenir sa demande.

Que cette société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par l’article L.640-1 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 du code de commerce à l’encontre de la société LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS).

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL

Juge commissaire suppléant : Monsieur [H] [B]

Liquidateur : la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [Z] – [Adresse 3]

Commissaire de justice : SELARL HEXACTE – Commissaires de justice – [Adresse 4] – prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.

Invite le chef d’entreprise à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2026.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du Code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/12/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que monsieur le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le président et le greffier.