Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 25 avril 2025, n° 2025000906

TCOM Auch 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée
Le tribunal a constaté que le créancier justifie de sa créance et que, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, il est nécessaire d'entendre le débiteur avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 25 avr. 2025, n° 2025000906
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025000906
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AUTRE QU’EXPERTISE PREMIER RESSORT REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/04/2025

Numéro de rôle : 2025 000906

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Jean-Luc VAPPEREAU, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU GERS 14, rue Leconte de Lisle 32000 Auch 32000 Auch

Représentée par [W] [X]

Partie défenderesse : SJPG SERVICE (SAS) 635, route de Lectoure 32500 Fleurance RCS AUCH 907 843 973

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 05/03/2025 délivré à personne

Débats à l’audience du 25/04/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU GERS détient une créance vis-à-vis de SJPG SERVICE (SAS).

Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS estime que SJPG SERVICE (SAS) est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 05/03/2025, le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU GERS a fait assigner SJPG SERVICE (SAS) devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU GERS maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de SJPG SERVICE (SAS) afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre. SJPG SERVICE (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle.

SUR CE

Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU GERS justifie détenir une créance à l’encontre de SJPG SERVICE (SAS).

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de SJPG SERVICE (SAS), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de SJPG SERVICE (SAS), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 06/06/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, 4, place Maréchal Lannes, 32000 AUCH. Laisse les dépens à la charge du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU GERS, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier Le président.