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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 5 nov. 2025, n° 2025085008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025085008 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/30/80*
LRAR: -M. [L] [W] [B] [G].: Copies : -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [N] -DGFIP -Parquet
R.G. : 2025085008 P.C. : P202402886
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL à associé unique TALENTEER, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [L] [W] [B], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique TALENTEER, absent.
* La SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 17 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SARL à associé unique TALENTEER.
La période d’observation a été prolongée jusqu’au 17 septembre 2025.
Par requête en date du 11 septembre 2025 enregistrée au greffe le 08 octobre 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [N] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 28 octobre 2025 pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.
Le 28 octobre 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de ses explications que :
* la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au cours des six derniers mois.
* des dettes nouvelles ont été créées et ne peuvent pas être réglées,
* le dirigeant a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans un courriel du 12 août 2025,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.
Le mandataire judiciaire indique que le dirigeant s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire que l’entreprise n’est plus, n’a plus de fonds de commerce et la conversion en liquidation judiciaire est justifiée.
M. [S], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d’observation,
En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique TALENTEER
[Adresse 1]
Nom commercial : Talenteer
Enseigne : TALENTEER
Activité : conseil en recrutement et en placement de consultants indépendants pour les entreprises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811141985.
Maintient M. [D] Gruter, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04 novembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 où siégeaient :
Mme [I] [C], M. [F] [O] et M. [R] [J].
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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