Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 25 avr. 2025, n° 2025000976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2025000976 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 000976
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Jean-Luc VAPPEREAU, juge,
lors des débats et du délibéré, Assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
Mr [D] [S] [Adresse 1]
Représentée par PEYROUZET [A]
Partie défenderesse :
Mr [Q] [L] [Adresse 2]
Représentée par BOLAC Clara
Débats à l’audience du 25/04/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 18/03/2025, Mr [D] [S] a appelé en cause Mr [Q] [L] devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 25/04/2025.
SUR CE
Le tribunal étant saisi d’une affaire présentant des liens de connexité, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL LE JUGE
Joins la présente affaire numéro 2025 000976, avec l’affaire principale numéro 2024 003234. Laisse les dépens à la charge de Mr [D] [S], liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Bâtiment préfabriqué ·
- Sapiteur ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Menuiserie ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Expert ·
- Bâtiment
- Période d'observation ·
- Magasin ·
- Blé ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Plan de redressement ·
- Élève ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rapport ·
- Biens ·
- Redressement judiciaire
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Forage ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Assainissement ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Eau usée ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Juge des référés ·
- Huissier ·
- Cotisations ·
- Commerce ·
- Intérêt de retard ·
- Intérêt ·
- Procédure civile
- Factoring ·
- Leasing ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Facture ·
- Code civil ·
- Affacturage ·
- Siège ·
- Audience
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Thé ·
- Tva ·
- Collaboration ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Véhicule à moteur
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Brasserie ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Expert-comptable ·
- Activité ·
- Cessation
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.