TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

ORDONNANCE REFERE PREMIER RESSORT, CONTRADICTOIRE DU 22/04/2025

Numéro de rôle : 2025 000514

Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1] (SASU), [Adresse 1]

Représentée par, [S], [E]

PARTIE défenderesse : BIDAUD PERE ET FILS (SAS,)[Adresse 2]

Représentée par, [X], [J]

WILLIS TOWERS WATSON (SAS), [Adresse 3]

Représentée par RIGAL Chloé

Débats à l’audience du 18/03/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée à l’audience du 22/04/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Par exploit d’huissier du 28 août 2023, la société UVA a saisi le juge des référés près du tribunal judiciaire d,'[Localité 2] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La société UVA a acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER VELAR D240 BVA S R-DYNAMIC, tout terrain diesel au prix de 46.000 €, auprès du garage MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1] le 16 septembre 2022. Le prix du véhicule a été réglé intégralement par la société UVA selon facture du 6 octobre 2022. Le véhicule immatriculé, [Immatriculation 1] affiche au compteur 106.500 kilomètres et bénéficie de la garantie GRAS SAVOIE complète de 12 mois. Préalablement à la remise le garage MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1] a effectué un contrôle et une révision complète auprès de RANGE ROVER, [Localité 2]. Le 20 novembre 2022, soit 45 jours après la prise de possession du véhicule et ayant parcouru 3.500 kilomètres, il est hors d’état d’usage pour un problème de moteur. Le garage RANGE ROVER, [Localité 3] a procédé à l’examen du véhicule le 30 novembre 2022 et a constaté qu’il ne reste aucune goutte d’huile dans le moteur ce qui a endommagé le moteur. Pour autant, il semblerait que la société UVA ait été avisé par l’intervention de ce tiers de la nécessité de ne pas rouler dans de pareilles conditions, et qu’elle ait continué à utiliser le dit véhicule. Par son action et la poursuite de son utilisation, elle a semble-t-il gravement endommagé le moteur. Le tribunal judiciaire étant totalement incompétent, la société UVA a assigné pour l’audience du 20 février, la société MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1] et la société MALBET, [Localité 2], cette fois devant le tribunal de commerce d,'[Localité 1]. Par ordonnance du 19 mars 2024, une expertise judiciaire était ordonnée sur ledit véhicule. Monsieur, [L], [A] était désigné comme expert. Lors de la première réunion d’expertise du 28 juin 2024, la société UVA et son conseil n’étaient pas présents. Les clés du véhicule n’avaient d’ailleurs pas été remises à l’expert. Il était constaté un véhicule en très mauvais état de conservation, il manquait d’ailleurs deux portières de droit, le capot moteur, et les optiques de phares ; le véhicule étant stocké à l’extérieur… Son immobilisation a contribué par ailleurs à sa très large détérioration. Le véhicule semblait hors d’usage avec même de la végétation dans le moteur. En effet, le véhicule est resté en l’état sous une bâche trouée pendant une longue période. Lors de la seconde réunion d’expertise judiciaire, intervenue le 18 décembre 2024, le conseil de la société UVA était présent mais la société UVA n’était pas présente. La société UVA, n’a jamais produit dans le cadre de l’instance engagée, la carte grise du véhicule. Lors de la réunion d’expertise, par voie téléphonique, le supposé représentant de la société UVA (car il semblerait que la société UVA ait cédé le véhicule avant son action en justice) a pu notamment indiquer que dès la première dépose du véhicule au garage BIDAUD PERE ET FILS, il a pu constater un bruit moteur important et le garage automobile a semble-t-il failli à son obligation d’information ou de conseil. Pour autant, la société UVA a continué à rouler et à parcourir plus de 1.598 kilomètres ce qui l’a définitivement endommagé. Nécessairement le garage BIDAUD PERE ET FILS doit être appelé en cause dans le cadre de la présente procédure. La société UVA n’avait pas souhaité l’appeler en cause alors qu’elle l’avait mandaté pour effectuer les réparations. Par ailleurs, un contrat de garantie a été contracté auprès de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE (contrat n°638TR).

Suite au rapport d’expertise judiciaire qui s’est tenu à la requête du courtier en assurance, il a été notamment indiqué en ces termes : « le responsable après-vente nous informe que lors de l’intervention du 22/12/2022, un bruit moteur a été constaté ».

Il semble également nécessaire que les opérations d’expertise soient contradictoires à cette deuxième partie qui avait accepté un montant de prise en charge de 2.495,25 €.

Il sera également noté que suite à la réunion d’expertise judiciaire du 18 décembre 2024, il a été indiqué que : « Nous avons pu constater le désordre, le moteur est bloqué, Nous n’avons pas pu constater le bruit moteur, le moteur étant HS, – qu’il n’y a pas de fuite d’huile externe, un prélèvement d’huile a été effectué, ressemblant à un agglomérat de lubrifiant et de particules métalliques, le moteur est anormalement usé à la vue de cette huile, le véhicule est dans un mauvais état de conservation, il manque les deux portières de droite, le capot moteur et les optiques, le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du demandeur, l’immobilisation prolongée, sans les ouvrants droit et le capot moteur, va contribuer à le dégrader, nous n’avons pas d’information concernant l’entretien du véhicule avant la vente, en l’absence de pièces justificatives, nous retiendrons un défaut d’entretien. »

Lors de cette réunion, Madame, [R], représentant le garage BIDAUD PERE ET FILS était présente.

Les pièces remises par le garage BIDAUD PERE ET FILS démontrent qu’il est le dernier intervenant.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le juge des référés du tribunal de commerce de Céans pour y être jugée.

LA PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice des 3 et 7 février 2025, la SAS MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1] a fait assigner la SAS BIDAUD PERE ET FILS et la SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE devant le juge des référés du tribunal de commerce d,'[Localité 1], à l’audience du 4 mars 2025, pour, vu l’article 145 du code de procédure civile :

* Rendre communes et opposables à la société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE et à la société BIDAUD PERE ET FILS les opérations d’expertise judiciaire en cours, confiées à Monsieur, [L], [A] par ordonnance de référé du 19 mars 2024 (RG n° 2023 002442);

* Statuer ce que de droit sur les dépens.

LES DEMANDES

Par conclusions déposées le 18 mars 2025, la SAS BIDAUD PERE ET FILS demande au juge des référés, vu l’assignation en déclaration d’expertise commune délivrée le 31 janvier 2025 à la SAS BIDAUD PERE ET FILS à la requête de la SAS MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1], de :

* Donner acte à la SAS BIDAUD PÈRE ET FILS de ses protestations et réserves, notamment quant à l’allégation d’une quelconque responsabilité de sa part ;

* Statuer ce que de droit sur la demande d’extension des opérations d’expertise à son égard ;

* Si elle est ordonnée, réserver tous droits et moyens des parties, condamner la partie demanderesse aux dépens de la présente instance.

Par conclusions déposées le 18 mars 2025, la SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE demande au juge des référés de :

* Prendre acte de l’acquiescement de la SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE sur la demande formulée par la SAS MALBET AUTOMOBILES, [Localité 1] visant à lui voir rendre commune et opposable les opérations d’expertise de

Monsieur, [A], expert judiciaire, désigné par ordonnance du 19 mars 2024 par le tribunal de commerce d,'[Localité 1] ; – Réserver les dépens.

La SAS MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1] conclut dans les termes de son assignation.

LA MOTIVATION

La SAS MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1] demande au juge des référés en l’absence de mobilisation du demandeur, la société UVA ou du justificatif de sa qualité de propriétaire au moment de l’action, il est de l’intérêt de voir intervenir la société BIDAUD PERE ET FILS et la société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE aux opérations d’expertise en cours, de manière à ce qu’elle puisse y faire, au contradictoire, toutes observations utiles.

En effet, il y a lieu d’impliquer la SAS BIDAUD PERE ET FILS chez qui le véhicule a été déposé et la WILLIS TOWERS WATSON FRANCE qui a contracté un contrat de garantie à la société UVA dans cette affaire d’expertise pour défaut de fonctionnement du véhicule de marque LAND ROVER.

D’autant que la SAS BIDAUD PERE ET FILS et la SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE ne s’opposent pas à la demande de la SAS MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1].

Il convient de laisser provisoirement à la charge de la SAS MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1] les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS LE JUGE

Déclare que les opérations d’expertise judiciaire soient communes et opposables à la SAS BIDAUD PERE ET FILS et la WILLIS TOWERS WATSON France. Laisse provisoirement à la charge de la SAS MALBET AUTOMOBILE, [Localité 1] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 54,82 €.

Le greffier.