TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 000895

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04/07/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Pascal KORAL Luis CUNHA

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auch présente sur l’audience.

Partie demanderesse :

Procédure d’office

Partie défenderesse :

PARFUM DE VANILLE (SAS) [Adresse 1]

Représentée par sa présidente

Vu le jugement de ce tribunal du 10/01/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de PARFUM DE VANILLE (SAS) et fixant à six mois la durée de la période d’observation ;

L’audience étant fixée à ce jour afin qu’il soit statué avant la fin de la première période d’observation ont comparu :

PARFUM DE VANILLE (SAS) prise en la personne de sa présidente ([L] [O]) qui confirme que la situation se présente bien

M^e LERAY es qualité qui s’associe à la demande de PARFUM DE VANILLE (SAS) de renouvellement de la période d’observation et sollicite un rappel de l’affaire à une date intermédiaire afin de faire établir par l’expertcomptable le document comptable de la période d’observation intégrant la période estivale

Le Juge Commissaire Alain SOLER a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

* Que le renouvellement de la période d’observation de PARFUM DE VANILLE (SAS) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de disposer du document comptable de la période d’observation intégrant la période estivale et déterminer les perspectives de redressement ;

* Que l’affaire sera ainsi rappelée à la date du 03/10/2025 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de PARFUM DE VANILLE (SAS) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l’affaire à la date intermédiaire du 03/10/2025, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

[…]

Catherine PAUZIES.