Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 16 déc. 2025, n° 2025F01185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025F01185 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
16/12/2025
JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1185 Procédure 2025RJ0383
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL, [Adresse 1]
Date d’ouverture : 17/06/2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me, [M], [N] Mandataire Judiciaire : SELARL, [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [E], [B]
Le tribunal a été saisi de la. présente instance le 10 décembre 2025 sur rapport de l’administrateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur François BAZES, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l’administrateur à l’issue de la période d’observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu’il convient de réserver à la procédure.
M., [H], gérant de la SARL RESTAURANT DE LA BOULANGERIE qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me CANCIANI, avocat au Barreau de Lyon, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 16 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SARL RESTAURANT DE LA BOULANGERIE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l’article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu’au 16 juin 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 10 juin 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Public
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Container ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Hydrobase ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Martinique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Jugement
- Lituanie ·
- Hongrie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Camping car ·
- Caravane ·
- Remorque ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Vente
- Management ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Mauvaise foi ·
- Information ·
- Partie ·
- Échange ·
- Négociations précontractuelles ·
- Entreprise ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Magistrat ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Recouvrement ·
- Indemnité ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Intérêt
- Bâtiment ·
- Insuffisance d’actif ·
- Comptabilité ·
- Faillite personnelle ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Dirigeant de fait ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.