Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Procedures collectives, 20 juin 2025, n° 2025000932

TCOM Auch 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée et état de cessation de paiement
Le tribunal a constaté que l'URSSAF justifie de sa créance et que, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, il est nécessaire d'entendre le débiteur avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, procedures collectives, 20 juin 2025, n° 2025000932
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025000932
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT RÉPUTE CONTRADICTOIRE DU 20/06/2025

Numéro de rôle : 2025 000932

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

URSSAF MIDI-PYRÉNÉES [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par THOMAS Vincent

Partie défenderesse : M&M [W] RÉNOVATION (SARL)67[Adresse 2] [Localité 2] 948 367 859

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 11/03/2025 délivré à personne

Débats à l’audience du 20/06/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

URSSAF MIDI-PYRÉNÉES détient une créance vis-à-vis de M&M [W] RÉNOVATION (SARL).

Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. URSSAF MIDI-PYRÉNÉES estime que M&M [W] RÉNOVATION (SARL) est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 11/03/2025, URSSAF MIDI-PYRENÉES a fait assigner M&M [W] RÉNOVATION (SARL) devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

URSSAF MIDI-PYRÉNÉES maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de M&M [W] RÉNOVATION (SARL) afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

M&M [W] RÉNOVATION (SARL) ne comparait pas, ni personne pour elle.

SUR CE

URSSAF MIDI-PYRÉNÉES justifie détenir une créance à l’encontre de M&M [W] RÉNOVATION (SARL).

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de M&M [W] RÉNOVATION (SARL), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple.

Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de M&M [W] RÉNOVATION (SARL), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 05/09/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, [Adresse 3]. Laisse les dépens à la charge de URSSAF MIDI-PYRÉNÉES, dépens liquidés pour

le greffe à la somme de 66,13 €.

Le greffier

Le président.