TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 4 mars 2026

N° RG: 2025R00299

DEMANDEUR

[Adresse 1] PORTUGAL M^e Antoine DE LA FERTE [Adresse 2] et par M^e Julia DELEPINE [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS LOGI SERVICES [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par M^e Marine CLEMENT et [Y] [S] [Adresse 6]

SAS BVD FR [Adresse 7] comparant par M^e Marine CLEMENT et [Y] [S] [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 18 février 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SDE 4BLUE LMT CONSULTING RCS Lisbonne n°517 497 735 est le fournisseur régulier pour les produits de maroquinerie de marque EASTPACK des SAS BVD FR RCS [Localité 2] n°379 398 456 et SAS LOGI SERVICES RCS [Localité 2] n°913 238 432 sises à la même adresse (enseignes BUREAU VALLEE) ; constatant le non enlèvement des quantités commandées, la SDE 4BLUE LMT CONSULTING a demandé aux SAS BVD FR et LOGI SERVICE de s’exécuter, d’où l’instance, après mise en demeure restée vaine.

Par acte en date du 16 décembre 2025, la SDE 4BLUE LMT CONSULTING a fait donner assignation en référé aux SAS BVD FR et LOGI SERVICE devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 7 janvier 2026.

Par dernières conclusions soutenues à l’audience du 18 février 2026, la SDE 4BLUE LMT CONSULTING nous demande de :

Vu les articles 1103, 1193, 1194,1657 et 1221 du Code civil

Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées,

* Se déclarer compétent ;

* Recevoir la SDE 4BLUE LMT CONSULTING dans ses demandes et la déclarer bien fondée ;

* Condamner in solidum les SAS BVD FR (BUREAU VALLEE) et LOGI SERVICE à retirer les reliquats de la commande 2024, se trouvant dans les entrepôts de la SDE 4BLUE LMT CONSULTING, et correspondant à 19 630 pièces Eastpak ventilées en 12 364 pièces Benchmark, 731 pièces Provider et 6 535 pièces Wyoming, sous astreinte de mille euros (1 000 €) par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

* Condamner in solidum les SAS BVD FR (BUREAU VALLEE) et LOGI SERVICE à payer à la SDE 4BLUE LMT CONSULTING une provision de trois cent quatre-vingt-treize mille six cent huit euros et quarante centimes (393 608,40 €) correspondant à 19 630 pièces Eastpak ventilées en 12 364 pièces Benchmark, 731 pièces Provider et 6 535 pièces Wyoming ;

* Condamner in solidum les SAS BVD FR (BUREAU VALLEE) et LOGI SERVICE à payer à la SDE 4BLUE LMT CONSULTING une provision de quarante- huit mille sept cent quatrevingt-six euros et cinquante-neuf centimes (48 786,59 €), correspondant aux surcoûts résultant de leur refus abusif de réceptionner les produits ;

* Condamner in solidum les SAS BVD FR (BUREAU VALLEE) et LOGI SERVICE à payer à la SDE 4BLUE LMT CONSULTING une provision de douze mille trois cent soixante-quatre euros (12 364,00 €) correspondant au préjudice de marge résultant de la réception complète des Padded et partielle des Benchmark ;

* Condamner in solidum les SAS BVD FR (BUREAU VALLEE) et LOGI SERVICE à verser à la SDE 4BLUE LMT CONSULTING la somme de cinq mille euros (5 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

* Condamner in solidum les SAS BVD FR (BUREAU VALLEE) et LOGI SERVICE à payer les entiers dépens ;

Par dernières conclusions soutenues à l’audience du 18 février 2026, les SAS BVD FR et LOGI SERVICE nous demandent de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

A titre principal

* Déclarer l’assignation en référé de la SDE 4BLUE LMT CONSULTING irrecevable ;

A titre subsidiaire

Débouter la SDE 4BLUE LMT CONSULTING en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause

Condamner la SDE 4BLUE LMT CONSULTING au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries le 18 février 2026 ; à l’issue des plaidoiries, nous avons clôturé les débats et indiqué que l’ordonnance serait rendue le 4 mars 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 445 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions respectives des parties, on se reportera à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties soutenus lors de l’audience du 18 février 2026 ;

La SDE 4BLUE LMT CONSULTING nous demande à condamner les SAS BVD FR et LOGI SERVICE à enlever 19 630 pièces restantes sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, à lui payer une provision de 393 608,40 € correspondant au reliquat, 48 786,59 € pour surcoût de stockage et 12 364,00 € de manque à gagner ;

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

En l’espèce, les débats ainsi que les pièces produites démontrent :

* Un important chiffre d’affaires récurrent portant sur un flux de commande régulier sur de nombreuses références, les parties reconnaissant continuer à travailler ensemble ;

* Une relation de travail informelle (hors facturation) sur la base d’échanges de tableaux Excel, notamment pour les commandes, sans que soit produit un accord cadre signé par les parties ou des engagements de commande signés par les parties ou des conditions générales de vente.

* De très nombreuses correspondances ente les équipes opérationnelles notamment sur des questions de prix et de quantité qui marquent un désaccord ;

Dans ce contexte ci-dessus décrit, nous jugerons que les obligations des SAS BVD FR et LOGI SERVICE envers la SDE 4BLUE LMT CONSULTING souffrent de manque d’évidence et sont par ailleurs sérieusement contestées ;

En conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé et débouterons la SDE 4BLUE LMT CONSULTING de toutes ses demandes ;

Sur l’article 700 et les dépens

Nous condamnerons la SDE 4BLUE LMT CONSULTING à payer aux SAS BVD FR et LOGI SERVICE la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent,

* Disons n’y avoir lieu à référé ;

* Déboutons la SDE 4BLUE LMT CONSULTING de toutes ses demandes ;

* Condamnons la SDE 4BLUE LMT CONSULTING à payer aux SAS BVD FR et LOGI SERVICE 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 ;

* Condamnons la SDE 4BLUE LMT CONSULTING aux dépens, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 54,82 €.

Le greffier,

Le président.