TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 11/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. [K] FAURE M. [W] [E]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2025 007876

DEFENDEUR : M. [S] [C] [L], [Adresse 1] N° RCS 823 225 479 – 823 225 479 Nettoyage de locaux, démarchage à domicile

DEFAILLANT

Intervenant : Me [H] [P], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 17/12/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [S] [C] [Adresse 2]

Désignant : Me [H] [P] en qualité de mandataire judiciaire M. [F] [Q] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 11/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007876, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

M. [S] [C]

* Me [H] [P]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

M. [S] [C] n’a point comparu

* Me [H] [P], mandataire judiciaire.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [P] que :

M. [C] [S] s’est inscrit au répertoire des métiers en 2016 afin d’exercer l’activité de nettoyage de locaux à [Localité 1].

* En 2023, ce dernier a fait l’objet d’un contrôle diligenté par l’URSSAF qui s’est soldé par un redressement de 187 374.48 € au titre de rectification d’assiette pour les années 2019 à 2023.

* Ne parvenant pas à recouvrer le montant des sommes dues, l’URSSAD a assigné M. [S] en redressement judiciaire.

* L’exposant n’a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l’origine et la nature des difficultés financières rencontrées par l’entreprise dans la mesure où M. [S] ne s’est pas présenté à son bureau. De même, aucun contact téléphonique n’a pu être établi.

* Il convient de préciser que M. [S] a déclaré la cessation de l’activité de son entreprise au Répertoire des Métiers au 31/08/2025.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 187 400 € pour un actif porté pour mémoire.

* Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que la poursuite de la période d’observation est manifestement inutile et que la situation apparait irrémédiablement compromise. Il demande au tribunal de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. De plus, compte tenu les manquements relevés, il est possible d’envisager le prononcé d’une sanction à l’encontre de M. [S].

M. [S] [C] régulièrement convoqué aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le procureur de la République a fait parvenir ses réquisitions aux termes desquelles il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer M. [S] [C] [L], [Adresse 3] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de M. [S] [C].

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 17/03/2025 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

M. [S] [C] [L][Adresse 4]

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

NOMME :

M^e Michel GALY, [Adresse 5] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. [F] [Q] en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [C] [S], de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le greffier M^e Laurianne ROIG

Le président.