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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 19 mai 2025, n° 2025006365 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025006365 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 19/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006365
Demandeur (s) :
EUROPEENNE DE COURTAGE D’ASSURANCE (SA)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Me Laurent-Haim BENOUAICH/[Localité 6] Me Frédéric GAULT (SELARL RIVIERE GAULT DELEAU)/[Localité 5]
Défendeur(s) :
Me [L] [Z], ès qual. mand. jud. N.B. ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant
Président : Florence DUPRAT Juges : Michel MARIDET Jacqueline MARINETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 19/05/2025 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006365 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003161 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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