Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 26 mai 2025, n° 2025006566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025006566 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 26/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006566
Demandeur (s) :
Entreprise Agricole Fauque et Faucon (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me Catherine BUI/[Localité 4]
Défendeur(s) : [N] [X] [Adresse 1]
Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/AVIGNON
Président : Florence DUPRAT Juges : Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 26/05/2025 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006566 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005403 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Taxi ·
- Transport de personnes ·
- Comparution ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Solde
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Assistance technique ·
- Aquitaine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prolongation ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ambulance ·
- Larget ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Juge
- Commissaire de justice ·
- Société européenne ·
- Injonction de payer ·
- Meubles ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Adresses
- Location ·
- Contrats ·
- Liquidateur amiable ·
- Résiliation anticipée ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Loyers impayés ·
- Recouvrement ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
- Chantier naval ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Bateau ·
- Juge ·
- Décret
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.