Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 14 mai 2025, n° 2025003395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025003395 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 14/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003395
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : [I] PALAIS DU VIGNERON (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : [I] [B], président présent
Prásident · Miroille DAUDIER
Juges. Sophie MINALIT
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 07/05/202 5
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 14/05/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restaurant ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Vente directe ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Entreprise
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Plan ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Faute de gestion ·
- Redressement judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Commissaire aux comptes ·
- Compte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sculpture ·
- Céramique ·
- Parfum ·
- Vente au détail ·
- Papeterie ·
- Cosmétique
- Administrateur judiciaire ·
- Émoluments ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Poids maximal ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Bien mobilier ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Redressement ·
- Mobilier ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gré à gré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Limonade ·
- Jus de fruit ·
- Boisson alcoolisée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Fruit ·
- Redressement ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Règlement ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Finances publiques ·
- Privilège ·
- Débiteur
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.