Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 9 juil. 2025, n° 2025007608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025007608 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 09/07/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007608
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : GOLDEN GHOST COIFFURE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 02/07/2025
Dépens de greffe : 0,00 e uros TTC
Par jugement du 09/07/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Film ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Représentants des salariés ·
- Coproduction audio-visuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire
- Liquidateur ·
- Père ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Action ·
- Audience ·
- Acte ·
- Paiement ·
- Compte tenu
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Pâtisserie ·
- Thé ·
- Activité économique
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Marc ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Contrôle
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise
- Peinture ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.