NUMERO D’INS

CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008801

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 10/02/2026

DEMANDEUR (s) :, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Jacques TO RIEL

Maître, [E], [Q]

DEFENDEUR (s) : SARL STEMO ZO (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : PRAXIDICEAVO CATS – Maître Valentin VACHER

Maître, [F], [B]

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame FRESNEAU Amandine

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : ASSIGNATION

DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :

En la cause d’entre :

La société Bpifrance,, [Adresse 3]

Demanderesse, comparante par Maître Boris MARIE, Avocat au barreau du Mans,, [Adresse 4] substituant Maître Jacques TORIEL, Avocat au barreau de Paris,, [Adresse 5].

Et

La société SARL STEMOZO,, [Adresse 6],

Défenderesse, comparante par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 7] substituant Maître Valentin VACHER, Avocat au barreau d’Angers,, [Adresse 8].

Attendu que par acte de la SCP CDJ 72, commissaires de justice associés,, [Adresse 9], en date du 12/11/2025, la société Bpifrance a invité la société SARL STEMOZO à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 02/12/2025 aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire compte tenu du non paiement d’une condamnation en paiement prononcée à son encontre et devenue exécutoire.

Attendu que par renvois successifs, le tribunal de a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que par conclusions déposées au greffe de ce tribunal le 09 février 2026, la société Bpifrance, nous informe de son désistement d’instance et d’action, compte tenu du règlement intervenu.

Attendu que par conclusions déposées au greffe de ce tribunal le 10 février 2026, la société SARL STEMOZO, nous demande de prendre acte qu’elle a bien procédé au paiement de la somme de 317 564,75 € correspondant à la créance totale de la société Bpifrance.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Boris MARIE, conseil de la société Bpifrance, nous informe du désistement d’instance et d’action de sa cliente.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Marie-Caroline MARTINEAU, conseil de la société SARL STEMOZO, accepte ce désistement.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société Bpifrance de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de cette instance et action.

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 10/02/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.