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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 8 oct. 2025, n° 2025013881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025013881 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 08/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013881
Demandeur(s):
SELARL ETUDE [F] représentée par
Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Camille MOUGEL, présente
Demandeur(s): M. [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Arnaud TRIBHOU, présent
Débiteur(s): TP SUD (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Daniel HATTON
Michel MARIDET
Vincent ESTIENNE
Greffier lors des débats : Mme Farida KOBBI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience de chambre du conseil du 01/10/2025
Le 13/10/2021, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de TP SUD (SAS) ;
La SELARL ETUDE [F] représentée par Me [D] [K] ès qualités et le dirigeant de la SAS TOP SUD, M. [I] [L] ont déposé une requête conjointe en homologation de transaction, conformément à l’article L. 642-24 du code de commerce ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que le liquidateur a pris le soin de présenter au préalable une requête au juge-commissaire aux fins de l’autoriser à compromettre ou transiger ; que le juge-commissaire a donné un avis favorable à la transaction ; que l’objet du compromis ou de la transaction étant d’une valeur indéterminée ou excédant la compétence du juge-commissaire en dernier ressort, le compromis ou la transaction doit également être soumis à l’homologation par le tribunal ;
Attendu qu’il est dans l’intérêt de la procédure d’homologuer cette transaction ; qu’il convient à cet égard d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire,
Homologue la transaction autorisée par le juge-commissaire, conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du code de commerce.
Dit que le greffier communiquera une copie certifiée conforme de la présente décision par courrier recommandé avec accusé de réception à M. [I] [L], par courriel aux représentants des parties ainsi que sur le coffre-fort électronique du liquidateur judicaire.
Dit que le greffier.
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