Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience 4e chambre procedures collectives, 28 mai 2025, n° 2025007679

TCOM Avignon 28 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 28 mai 2025, n° 2025007679
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2025007679
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AVIGNON Quatrième Chambre Au nom du peuple français

Jugement de rectification d’erreur matérielle du 28/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire générale : 2025007679

Suivant jugement du 14/05/2025 enregistré sous le numéro RG 2025 006466, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [R] [N] (EI) – CAFE DES NEGOCIANTS [Adresse 1]

Ce jugement a nommé la SELARL [C] [Z] représentée par Me [Z] [C] comme mandataire judiciaire et a renvoyé l’affaire à l’audience du 23/07/2025 à 10h30 afin de vérifier les perspectives de poursuite d’activité de la société.

Ce jugement a également fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025, date de la requête du Parquet.

Or, il manque la date dans le jugement.

Il s’agit d’une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur comme il est dit dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile et L. 641-2 du code de commerce ;

Rectifie l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 14/05/2025 enrôlé sous le n° RG 2025006466 ;

Dit en conséquence qu’il y a lieu de rectifier le dispositif et d’indiquer :

« Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025, date de la requête du Parquet » ;

Dit que la rectification précitée sera mise en marge de la minute et qu’une nouvelle copie sera adressée par voie d’huissier au débiteur et par voie électronique sécurisée à la SELARL [C] [Z] représentée par M^e Stéphan SPAGNOLO, à Monsieur le procureur de la République et Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Après délibération par Monsieur [L] [I], Messieurs [E] [H] et [G] [J], la présente décision a été signée par le président et par le greffier.