Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d’instance du 22/10/2025Ν

uméro d’inscription au répertoire général : 2025 016045

Demandeur (s) :

Vaucluse Madame le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : Mme [Z] [O], par pouvoir présente

Défendeur (s) : INSA (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) : Non-comparant (e)

Président : PhilippeLESAFFRE

Juges : Simon REBOULET

Sylvain DEKONINK

Greffier: Noémie ZEITOUN

Ministère public auque

Représenté par : el le dossier a été communiqué – Ministère public absent

M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience du

Dépens de greffe : 61, u 22/10/2025

09 euros TTC

Par jugement du 08/10

judicaire à l’encontre d

A l’audience du 22/10/2025, le demandeur se désiste de son instance ;

Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.