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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 13 oct. 2025, n° 2025012840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025012840 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 13/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012840
Demandeur (s) :
BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Me [E] [G] et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL DE SAINT
RAPT & [G], ès qual.adm.jud.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES
(SELARL)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Me Simon LAURE, ès qual.mand.jud.soc.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES
[Adresse 4]
[Localité 3]
GROUPE 1807 B-D-R (SAS)
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4]
Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4]
Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4]
Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4]
Défendeur(s) : [A] [R]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Thierry LAMOUR
Philippe LESAFFRE
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 13/10/2025
Dépens de greffe : 114,51 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012840 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024019044 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 114,51 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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