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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 11 mars 2026, n° 2025017909 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025017909 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’A
Au nom du peuple français
[Localité 1]
Jugement de radiation du 11/03/20
Numéro d’inscription au répertoire général : 20
)26
)25 017909
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : LA PIOLENCOISE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : LAKRAA Otman, présent
Président : Denis BOREL
Juges. Gabrielle DURIN
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 04/03/2026
Dépens de greffe : 46,63 o euros TTC
Par jugement du 11/03/2 026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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