Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [X] et Olivier FLAMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 29/04/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER,

RG J2025000046

21/01/2025

AFFAIRE 2024050687

ENTRE :

Madame [T] [L], demeurant 11 square de l’avenue Foch 75016 Paris Partie demanderesse : représentée par M^e Patrice MANCEAU, avocat (A627)

ET :

SAS SOLIKA CONSULTING, dont le siège social est 2-12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles – RCS Versailles 920697851

Partie défenderesse : représentée par M^e Marine CLEMENT membre de l’AARPI DDCT AVOCATS, avocat (L0150)

AFFAIRE 2024050688

ENTRE :

SAS SLK CONSULTING PARTNERS, dont le siège social est 11 square de l’avenue Foch 75016 Paris – RCS Paris 984790584

Partie demanderesse : représentée par M^e Patrice MANCEAU, avocat (A627)

[…]

SAS SOLIKA CONSULTING, dont le siège social est 2-12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles – RCS Versailles 920697851

Partie défenderesse : représentée par M^e Marine CLEMENT membre de l’AARPI DDCT AVOCATS, avocat (L0150)

AFFAIRE 2024050689

ENTRE :

Monsieur [K] [Z], demeurant 11 square de l’avenue Foch 75016 Paris Partie demanderesse : représentée par M^e Patrice MANCEAU, avocat (A627)

ET :

SAS SOLIKA CONSULTING, dont le siège social est 2-12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles – RCS Versailles 920697851

Partie défenderesse : représentée par M^e Marine CLEMENT membre de l’AARPI DDCT AVOCATS, avocat (L0150)

Par ordonnance en date du 31 janvier 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :

« Joignons les causes enrôlées sous les numéros RG 2024050687, 2024050688 et 2024050689 sous un seul et même numéro RG J2025000046.

Modifions l’ordonnance du 3 juillet 2024 en remplaçant en page 2 « depuis le 1 er janvier 2024 jusqu’à la date des constatations » par « depuis le 1 er janvier 2024 jusqu’au 31 mai 2024 ».

Disons que l’ordonnance du 3 juillet 2024 ainsi modifiée est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile, et déboutons la société SLK CONSULTING, Monsieur [K] [Z] et Madame [T] [L] de leur demande principale de rétractation.

Ordonnons au commissaire de justice instrumentaire de réserver les pièces postérieures au 31 mai 2024, sans les détruire.

Demandons à la société SLK CONSULTING, à Monsieur [K] [Z] et à Madame [T] [L] aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :

* catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,

* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires ou la protection des données personnelles et que les défenderesses refusent de communiquer,

* catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ou la protection des données personnelles;

Disons que ce tri sera communiqué à Me [J] [X], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré,

Disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires ou la protection des données personnelles, la société SLK CONSULTING, Monsieur [K] [Z] et Madame [T] [L], conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires ou de protection des données personnelles ;

Fixons le calendrier suivant :

* communication à Me [J] [X] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 10 mars 2025,

* communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 25 mars 2025 et qu’à défaut de respecter cette date, l’ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l’appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication.

Renvoyons l’affaire à l’audience du mardi 29 avril 2025 à 14 heures pour la levée de séquestre.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Réservons les dépens. »

L’affaire revient ce jour pour recevoir solution.

Le conseil de la SAS SOLIKA CONSULTING ne se présente pas mais par courriel en date des 21 février et 3 mars 2025 adresse des conclusions de désistement aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société SOLIKA CONSULTING de son désistement d’instance et d’action ;

DONNER ACTE que la société SLK CONSULTING PARTNERS, Madame [T] [L] et Monsieur [K] [Z] acceptent le désistement d’instance et d’action de la société SOLIKA CONSULTING ;

En conséquence,

CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée au Greffe du Tribunal de commerce de

PARIS sous le numéro de RG n° J2025000046 et le dessaisissement de la juridiction ; AUTORISER le Commissaire de justice instrumentaire à restituer les pièces saisies à la société SLK CONSULTING PARTNERS, Madame [T] [L] et Monsieur [K] [Z] ou à les détruire :

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés à l’occasion de la présente affaire.

Le conseil de Madame [T] [L], de la SAS SLK CONSULTING PARTNERS et de Monsieur [K] [Z] ne se présente pas mais par courriel en date du 24 février 2025 adresse des conclusions de désistement et d’acceptation du désistement aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 385 et 395 du code de procédure civile,

Donner acte à Mme [T] [L], M. [K] [Z] et la société SLK Consulting Partners de leur désistement d’instance et d’action ;

Donner acte à Mme [T] [L], M. [K] [Z] et la société SLK Consulting Partners de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action de la société Solika Consulting ;

En conséquence,

Constater l’extinction de l’instance enrôlée au Greffe du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG n° J2025000046 et le dessaisissement de la juridiction ;

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle a engagés à l’occasion de la présente affaire.

Sur ce,

Madame [T] [L], la société SLK CONSULTING PARTNERS et Monsieur [K] [Z] déclarent se désister de leur instance et de leur action.

La société SOLIKA CONSULTING accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [L], de la société SLK CONSULTING PARTNERS et de Monsieur [K] [Z] et se désiste également de ses conclusions.

En conséquence nous leur en donnerons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile et nous autoriserons Me [J] [X], ès qualités de commissaire de justice instrumentaire, à restituer les pièces saisies à la société SLK CONSULTING PARTNERS, Madame [T] [L] et Monsieur [K] [Z] ou à les détruire.

Par ces motifs

Donnons acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Autorisons Me [J] [X], ès qualités de commissaire de justice instrumentaire, à restituer les pièces saisies à la société SLK CONSULTING PARTNERS, Madame [T] [L] et Monsieur [K] [Z] ou à les détruire.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

* La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M^me Maryline Griesbaecher greffier.