REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ28

Prononcé le 21/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier G] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SAL SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

[A] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] Comparant en personne ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société SAL SARL a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 17/05/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 17/11/2024 ;

Conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce, Madame [G] [Q] [E] et Monsieur [D] [J], dirigeant de ladite Société ainsi que [A] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [N] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A :

Madame [G] [Q] [E] et Monsieur [D] [J] ne se sont pas présentés, ni personne pour eux à l’audience de ce jour.

A l’audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que des diligences sont en cours afin d’apprécier l’opportunité d’un comblement de passif ;

Alors que les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20/11/2026 ;

MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur ;

INVITE en conséquence le dirigeant à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 20 novembre 2026 à 16h00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif ;

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier C]

Le Président [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.