Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 4 avril 2025, n° 2025J00007

TCOM Bar-le-Duc 4 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de diligence des parties
Le tribunal a statué sur la radiation de l'affaire en raison du défaut de diligence des parties, conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bar-le-Duc, 4 avr. 2025, n° 2025J00007
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc
Numéro(s) :	2025J00007
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

* MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1]- attente

ET : LE DEFENDEUR :

* PRESSE SAINT MICHEL SAS [Adresse 2]- attente

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Assigné par le demandeur suivant acte du 14/10/2024 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées, le défendeur ne manifeste pas plus d’intérêt à la cause lors de l’audience du 04/04/2025 que le demandeur se bornant à solliciter renvoi;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En rappelant les dispositions de l’article 381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » le Juge qui constate qu’après de nombreux renvois, cette affaire n’est pas plaidée, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Vu l’article 381 du CPC ;

ORDONNE la radiation de l’affaire

DIT que par la notification aux parties de la présente, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile ;

ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

DIT que l’affaire sera remise au rôle par les soins de la partie qui y a intérêt;

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 72,24 € HT, 14,45 € TVA, 86,69 € TTC

à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Yves TRONCHE